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1 тяжкий уголовный проступок
Русско-французский юридический словарь > тяжкий уголовный проступок
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2 тяжкое преступление
délit grave, infraction graveРусско-французский юридический словарь > тяжкое преступление
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3 тяжкое преступление
adjlaw. crime grave, délit grave -
4 тяжкий уголовный проступок
adjlaw. délit graveDictionnaire russe-français universel > тяжкий уголовный проступок
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
grave — [ grav ] adj. • déb. XIVe « important »; lat. gravis I ♦ Abstrait 1 ♦ (1542) Vieilli Qui se comporte, agit avec réserve et dignité; qui donne de l importance aux choses. ⇒ austère, digne, posé, sérieux. Un grave magistra … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Délit de manipulation des cours — Le délit de manipulation des cours consiste à acheter ou à vendre massivement un titre dans le but de lancer ou d arrêter une tendance sur la valeur du titre. Présentation du délit C est un délit qui a connu beaucoup de remaniements des textes.… … Wikipédia en Français
crime, délit, and contravention — ▪ criminal law three classifications of criminal offense that are central to the administration of justice in many Roman and civil law countries (for distinctions in Anglo American law covering analogous offenses, see felony and… … Universalium
Négligence grave — Négligence Demande de traduction Negligence → … Wikipédia en Français
punition — [ pynisjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. punitio 1 ♦ Action de punir. « Les crimes dont la punition pouvait être prononcée par l Église » (Huysmans). En punition de ses péchés. 2 ♦ (1356 ) Ce que l on fait subir à l auteur d une simple faute (non d un… … Encyclopédie Universelle
Fichage (France) — Fichage en France Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi… … Wikipédia en Français
Fichage En France — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français
Fichage en France — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français
Fichage en france — Le fichage en France concerne la pratique du fichage en France. Aux fichages nationaux s ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d État, et parfois par des organismes privés. La Loi informatique et libertés… … Wikipédia en Français